OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la photographe de Danaé Studio au numéro de Siret 99400778900013.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
MENTIONS LEGALES
MICRO-ENTREPRISE: KITH Ung-Dannie
NOM COMMERCIAL : DANAE STUDIO
STATUT : MICRO-ENTREPRENEUR
SIRET : 99400778900013
CODE APE / NAF : 7420Z
EMAIL / TEL : contact@danaestudio.fr / 0621456454
SITE : www.danaestudio.fr
CREDITS : KITH Ung Dannie
PRESTATIONS
Les prestations photographiques s’adressent aux particuliers ou professionnels et concernent la réalisation de séances photos de personnes seules, en couple ou en famille accompagnés de leurs d’animaux. Les séances peuvent être réalisées en intérieur et en extérieur, selon les modalités convenues au préalable entre le Client et la photographe. L’objectif des prestations est la création d’images personnelles et non commerciales, mettant en valeur les sujets photographiés dans le respect du bien-être animal.
RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).
Un devis pourra être établi dans les 72h suivant la prestation choisie stipulant toutes les informations relatives à la séance photographique. Il sera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Au-delà, l’offre peut avoir évolué.
Toute réservation est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par la signature du Client du contrat de la prestation reprenant les informations pratiques et les conditions spécifiques liées à la séance photographique. La signature du contrat de prestation entraine l’acceptation des présentes CGV. Ce contrat pourra être retourné signer à la photographe par retour d’email.
A défaut de réception du règlement de l’acompte et du contrat signé dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure convenue avec le Client, la réservation pourra être reportée à une date ultérieure ou être annulée.
TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sont applicables à la date de la commande. Ils sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués (au-delà d’un rayon de 30km autour de Marseille). Ils seront alors repris dans le devis et dans le contrat de la prestation.
Un acompte de 30% de la somme totale de la prestation photographique sera demandé pour valider la réservation. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Cet acompte garantit l’indisponibilité de la photographe pour les autres clients. Le versement de cet acompte est également une preuve d’engagement de la part du Client et entraine l’entière adhésion aux présentes CGV.
Le solde devra être acquitté au plus tard le jour de la prestation, en espèces ou par virement bancaire (un avis de virement sera demandé par envoi d’un email à contact@danaestudio.fr pour prouver le paiement).
En cas de non-paiement dans les délais impartis, le photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies.
Pour tout retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce sera appliquée, exigibles de plein droit et sans rappel, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture pour le désagrément occasionné.
MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PRESTATION
Si la photographe est dans l’incapacité d’assurer les prestations prévues avec le Client en raison d’une maladie, d’un décès dans la famille, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, la photographe fera tout son possible pour trouver un photographe remplaçant disposé à assurer les prestations. Dans le cas où la photographe remplaçant est engagé, le Client sera redevable des frais supplémentaires facturés par le photographe remplaçant. Si aucun remplaçant n’est trouvé, la photographe peut également proposer de reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf en cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les deux mois suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte sera remboursé sous certaines conditions. Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Durant ce délai, si la prestation a été réalisée partiellement, elle sera déduite du remboursement de l’acompte. En revanche, si la prestation a été entièrement réalisée, le Client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d’annulation de la part du Client, et ce quel que soit le motif. L’acompte couvre l’ensemble des prestations de planification et de communication assuré par le photographe.
DEROULEMENT D’UNE SEANCE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Toutes les prestations sont réalisées par la photographe de Danaé Studio.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé par la séance. En cas de retard et si une autre prestation est prévue immédiatement après, la séance sera automatiquement réduite du temps de retard, sans possibilité de report, ni de remboursement. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée. Le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le Client s’engage à respecter les consignes de la photographe afin d’assurer le bon déroulement de la séance.
Il n’est pas autorisé au Client de prendre des photographies avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil similaire durant la séance sauf avec accord préalable de la part de la Photographe.
Seules les personnes ou animaux participant à la séance photographique peuvent assister à la prise de vue.
La photographe se réserve le droit d’interrompre la séance en cas de comportement inapproprié, dangereux ou empêchant la réalisation normale de la prestation, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
FORCE MAJEURE ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation : accident ou maladie empêchant le déplacement jusqu’au lieu de shooting. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisé. La photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables (dangereuses ou amenant à la fermeture du lieu de la prestation), la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. La photographe s’engage à collaborer avec le Client afin de trouver un autre lieu convenant aux deux parties à la même date ou alors la séance sera reportée à une date ultérieure.
PROBLEMES TECHNIQUES
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction ou perte involontaire (cambriolage, incendie, …), carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client reconnait avoir consacré un temps suffisant à l’examen du travail de la photographe et s’attend à ce que les images soient dans un style similaire à celui présenté sur le site web, les réseaux sociaux et les galeries de la photographe.
Le Client reconnait également que la photographie est un art subjectif et que la photographe possède une vision unique, avec un style et une technique en constante évolution. Les photographies livrées peuvent ainsi être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe mettra tout en œuvre pour créer des images qui reflèteront les conditions météorologiques et lumineuses du lieu et de la date de la séance avec sa vision personnelle. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables. Le Client accepte également que cette vision personnelle de la photographe peut être différente de la sienne.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
POST-TRAITEMENT
Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
La photographe propose des services de retouches professionnels incluant des ajustements de couleur, d’exposition et de qualité d’image globale afin de garantir une galerie finale soignée et harmonieuse.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client, même sur des images déjà retouchées et finies (accord donné par le Client), sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité. La photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrez dans ces cas-là.
LIVRAISON
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies dans les meilleurs délais (maximum un mois après le choix de la part du Client) et après tout retard de paiement. Pendant les périodes de congés, ce délai peut être allongé.
La photographe se réserve le droit de sélectionner les images jugées de qualité professionnelles et conformes à ses exigences. Ces images constitueront l’ensemble des photographies sélectionnées mises à la disposition du Client. Elles seront visibles dans une galerie de sélection privée protégée par un mot de passe. La galerie de sélection permet au Client de visionner et de choisir les photographies inclues dans son forfait avant leur livraison. Après avoir choisi les photographies, une nouvelle galerie sera disponible pour télécharger les photographies finales.
La photographe fournira uniquement des images finales .jpeg en haute résolution retouchées et ne transmettra en aucun cas les fichiers bruts originaux. La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
DUREE DE CONSERVATION
La photographe hébergera la galerie en ligne pendant trois mois à compter de la date de la livraison. Un email de rappel sera envoyé au client cinq jours avant l’expiration de la galerie. Passé ce délai, la galerie sera supprimée et ne sera plus accessible. Il est de la seule responsabilité du Client de télécharger et de sauvegarder toutes les images livrées. Il est conseillé au Client d’effectuer des sauvegardes sur des supports variés afin de garantir la sécurité de toutes les photographies retouchées.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de suppression de fichiers après l’expiration de la galerie en ligne. Les demandes de remises en ligne d’une galerie après cette période peuvent être acceptées et peuvent entrainer des frais supplémentaires de récupérations dans les archives.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Danaé Studio.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
En aucun cas, le Client est autorisé à modifier, à altérer, à y ajouter ou supprimer des éléments, et à retoucher les photographies de quelque manière que ce soit, sauf pour recadrer une image.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
DROIT A L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra pas refuser l’utilisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Le Client garantit disposer de l’accord des personnes concernées et, le cas échéant, des titulaires de l’autorité parentale.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) ou à un tarif privilégié en vue d’une diffusion, si le client d’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillis lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
Dans le cadre de son activité de prestations photographiques, la photographe est amenée à collecter les données personnelles suivantes :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
- Informations personnelles : devis, contrats, facturation, moyens de paiement
- Images : photographies représentant des personnes (adultes ou mineures) et/ou animaux
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire afin de fournir les services demandés et pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de commande).
Le Client a le droit de s’opposer à cette collecte et devra en informer la photographe par email à contact@danaestudio.fr afin de modifier, d’effacer ou d’accéder à ses informations.
RESPONSABILITE CIVILE
Le Client est responsable de sa propre personne, des personnes mineures et des animaux qui l’accompagnent lors de la séance. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse.
La photographe ne sera pas tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel survenant lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détériorations ou de casses du matériel causés par le Client, ses enfants ou ses animaux, le Client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
LOI APPLICABLE ET LITIGES
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Pour toute contestation, le Client est invité à contacter la photographe en premier lieu, par email à contact@danaestudio.fr, afin de trouver une solution dans les plus brefs délais.
A défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS – 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net.
La photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.